Conditions d'utilisation

Préambule

FIJOA, Société par Actions Simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est sis 1056 Chemin des Campelieres 06250 Mougins immatriculée au RCS Cannes sous le numéro B 892 233 099 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR23892233099, offre sur son site Internet, www.la-maison-de-mireio.fr (ci-après le « SITE »), un service de marketplace (ci-après la « Marketplace ») permettant à des acheteurs en leur qualité de consommateur  (ci-après les « ACHETEURS » ou l’ « ACHETEUR ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels sélectionnés par FIJOA (ci-après les « VENDEURS » ou le « VENDEUR ») afin d’acheter des produits et services.

Pour utiliser la Marketplace, l’ACHETEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs (ci-après les « CGU ACHETEURS ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation préalable au paiement de la commande sur un lien renvoyant aux CGU ACHETEURS (lien « En validant ma commande, je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU Marketplace ACHETEURS ainsi que les conditions générales de vente »).

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les ACHETEURS et les VENDEURS sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») lesquelles complètent les présentes CGU ACHETEURS et sont également acceptées par l’ACHETEUR lors de chaque achat. 

Objet

Les présentes CGU ACHETEURS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les ACHETEURS et précisent les conditions dans lesquelles FIJOA met à leur disposition des outils technologiques d’information et de mise en relation leur permettant d’acheter des Produits auprès des VENDEURS.

FIJOA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU ACHETEURS à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ACHETEURS ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux ACHETEURS de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de Produits et services, de régler le prix des Produits et services, de suivre l’état de leur commande et de bénéficier du service après-vente. 

Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l’achat des Produits et services sont conclues directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. En aucun cas, FIJOA ne peut être considérée comme le vendeur ou le revendeur des Produits et services achetés par le biais de la Marketplace et seul le VENDEUR est le cocontractant de l’ACHETEUR pour la vente des Produits et services.

Accès à la marketplace

Tout Internaute personne physique, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

L’accès à la Marketplace par les ACHETEURS est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée.

L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits, sans obligation d’inscription et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits et services à des VENDEURS est payant. 

Pour acheter sur la Marketplace, outre l'acceptation des présentes CGU ACHETEUR, l’ACHETEUR peut créer un compte utilisateur sur le Site en fournissant les données permettant son identification ou saisir ces données lors de chaque commande. 

L’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations exactes.

Compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur permet à l’ACHETEUR de consulter et mettre à jour ses informations personnelles, suivre ses commandes en cours, l’historique de ses dernières commandes et d’effectuer toutes les démarches relatives au service après-vente. 

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, afin d’empêcher qu’un tiers non autorisé y ait accès, FIJOA peut demander à l’ACHETEUR un justificatif d’identité avant de traiter la demande.

L’ACHETEUR s’engage à informer FIJOA sans délai de tout changement relatif à ses informations d’identification en utilisant l’outil de modification mis à sa disposition.

Lors de la création d’un compte utilisateur, l’ACHETEUR se verra communiqué un identifiant et un mot de passe. L’ACHETEUR s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.

En effet, les identifiant et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’ACHETEUR, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’ACHETEUR s’engage à en avertir immédiatement le service client FIJOA.

Données personnelles

Engagement

FIJOA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses clients et ACHETEURS.

FIJOA s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des Données Personnelles de FIJOA (accessibles sur le Site, rubrique « Données Personnelles ») ainsi que les CGV.

Traitement

Il est indiqué à l’ACHETEUR que toutes les informations et données le concernant nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Marketplace sont traitées par FIJOA.

De même, l’ensemble des informations et données concernant l’ACHETEUR collectées lors de la passation de commandes sur la Marketplace sont traitées par FIJOA.

Transmission aux sous-traitants

Cependant, lors de la passation de commandes de Produits sur la Marketplace par l’ACHETEUR auprès d’un VENDEUR, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Le VENDEUR est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’ACHETEUR nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Chaque VENDEUR n’a accès qu’aux données et informations personnelles de l’ACHETEUR de ses Produits, fournies à FIJOA lors de la passation d’une commande de ses Produits.

Chaque VENDEUR s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits commandés sur la Marketplace et du suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.[RD1] 

Communication

Lors de la création de son compte utilisateur sur la Marketplace, l’ACHETEUR a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part de FIJOA par email sur sa messagerie et/ou par sms.

L’ACHETEUR qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part de FIJOA lors de la création de son compte a toujours la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en effectuant l’une des actions suivantes :

-       Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte ;

-       Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte ;

-       En se connectant sur son compte ;

-       En contactant le service client FIJOA 

En aucun cas, FIJOA ne transmet les données et informations personnelles de l’ACHETEUR à des sociétés tierces pour l’envoi de prospection commerciale.

Droits d’accès

Si un ACHETEUR fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Marketplace, auprès de FIJOA ou du VENDEUR, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

FIJOA et les VENDEURS s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

Propriété intellectuelle

FIJOA est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur :

- L’ensemble des éléments édités par elle sur le Site de la Marketplace ou constituant le Site, (i) visibles ou non visibles (y compris les éléments relatifs aux technologies mises en œuvre pour le fonctionnement du Site), (ii) qu’ils soient visuels ou sonores, (iii) tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres au Site et technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement du Site ; et sur

-       Ses produits et, plus généralement, sur les marques, dessins et modèles, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de FIJOA, à l’exception des droits éventuels détenus par les VENDEURS sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site de la Marketplace. 

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités (à savoir l’ensemble des éléments édités par FIJOA sur le Site ou constituant le Site ainsi que les produits FIJOA, logos, marques, dessins et modèles, images, photographies d’ambiance, illustrations reproduits sur les produits FIJOA, leurs accessoires ou leurs emballages), sans accord exprès et préalable de FIJOA, est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est cependant possible pour l’ACHETEUR de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur le Site ou étant incorporés au Site, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).

Fiche produits

Chaque Produit mis en vente sur le Site de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit (ci-après la « Fiche Produit ») qui lui sera consacrée.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

-       Le nom du ou des VENDEUR(S) proposant le Produit, avec un lien vers la page spécifique propre à chaque VENDEUR ;

-       La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

-       Le prix du Produit fixé par le VENDEUR ;

-       La disponibilité du Produit auprès du VENDEUR.

Prix des produits

Le prix des Produits mis en vente sur le Site de la Marketplace est fixé librement par chaque VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.

Le VENDEUR ne pourra demander à l’ACHETEUR de régler toute autre somme que celle communiquée à l’ACHETEUR lors de la passation de sa commande de Produit sur le Site.

Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le VENDEUR sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par l’ACHETEUR.

Correspondance acheteur - vendeur

L’ACHETEUR a la possibilité de contacter directement le VENDEUR via la page dédiée à chaque vendeur, elle-même accessible depuis la fiche produit.

La réponse du VENDEUR sera envoyée par email à l’ACHETEUR, lequel aura la possibilité d’y répondre.[NB2] [RD3] 

Commande de produits par l'acheteur

La commande de Produits présentés sur la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes : 

-       L’ACHETEUR sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;

-       Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi ;

-       L’ACHETEUR vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) et confirme son choix de Produit(s) ;

-       L’ACHETEUR reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande ;

-       L’ACHETEUR prend connaissance des présentes CGU ACHETEURS ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV)et les accepte lors de la validation de sa commande ;

-       L’ACHETEUR procède au paiement de la commande ;

-       La commande de Produit(s) est transmise au VENDEUR ainsi qu’à FIJOA ;

-       La confirmation de la commande intervient dans un délai de 4 heures ; suivant la réception de la commande. L’ACHETEUR recevra un email de confirmation ou de refus de sa commande.[RD4] [RD5] 

-       La confirmation de la commande en tout ou en partie formalise le contrat de vente entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

-       Sans réponse dans un délai de 4 heures suivant la réception de la commande, celle-ci est automatiquement annulée et l’ACHETEUR reçoit une confirmation que son compte bancaire ne sera pas débité.

Modalités de paiement par l'acheteur

Conformément à la règlementation, la Marketplace fait appel à un prestataire de service de paiement agréé adossé à l’établissement de paiement Stripe pour l’encaissement pour compte de tiers. Stripe.com est agréé comme établissement de paiement par la banque centrale d’Irlande sous le numéro : C187865.

La Marketplace est mandatée par le VENDEUR pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des lignes de commande. Ce montant sera consigné sur un compte séquestre et ensuite reversé au VENDEUR si ce dernier confirme l’expédition de la commande dans les conditions définies ci-après :

Le prestataire de service de paiement agréé (Stripe) reversera au VENDEUR le montant total du prix des lignes validées de la commande considérée, déduction faite des commissions dues à FIJOA et des éventuels remboursements, sous réserve qu’aucune réclamation ne soit ouverte au moment du reversement sur une des lignes de commande.

Le paiement de la commande s’effectue en euros exclusivement, en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des options suivantes :

-       Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard

Les paiements par carte bancaire sur la Marketplace sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’ACHETEUR d'effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR payant par carte bancaire ne sont pas conservées [RD6] par FIJOA.

Le paiement de la commande passée par l’ACHETEUR (prix du ou des Produit(s) commandé(s) et frais de transport) sera encaissé dès la validation de la commande.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de FIJOA. 

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, FIJOA peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des ACHETEURS avant toute livraison. En passant sa commande sur la Marketplace, l’ACHETEUR s'engage à fournir à FIJOA les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, FIJOA se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Livraison des produits 

La livraison est prise en charge par FIJOA au nom et pour le compte du VENDEUR.

La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par l’ACHETEUR est exclusivement assurée en France métropolitaine (Corse incluse) et Principauté de Monaco, sous réserve du choix de territoires spécifiés par le VENDEUR. [RD7] 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR ; en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ou celle de FIJOA ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des Produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’ACHETEUR.

Le ou les Produit(s) commandé(s) sont transportés aux risques du VENDEUR.

FIJOA a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’ACHETEUR lors de la commande.

FIJOA s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.

FIJOA peut expédier une commande en plusieurs fois sans frais de transport supplémentaire pour l’ACHETEUR. 

L’ACHETEUR reçoit un email l’informant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

L’ACHETEUR pourra contacter FIJOA à tout moment pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande. 

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, l’ACHETEUR pourra résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par l’ACHETEUR pour procéder à l’expédition. Dans ces hypothèses, FIJOA devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées au nom et pour le compte du VENDEUR dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.[RD8] 

A réception de sa commande, l’ACHETEUR pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité), conformément aux présentes CGU ACHETEURS et aux CGV.

Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), l’ACHETEUR devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’à FIJOA dans les plus brefs délais.

FIJOA fournira à l’ACHETEUR un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat émise pour le compte du VENDEUR ou [NB9] [RD10] tout autre document permettant à l’ACHETEUR, le cas échéant, de faire jouer sa garantie.

Droit de rétractation / Retours / Remboursement

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, tout ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

L’ACHETEUR contactera FIJOA afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit pour le compte du VENDEUR conformément à la politique de retour indiquée dans les Conditions Générales de Vente.

FIJOA accusera réception dans un délai de 48h jour ouvré de la rétractation par email.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, FIJOA procédera pour le compte du VENDEUR au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’ACHETEUR conserve l’un des Produits commandés) – hors frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR (sauf en cas de Produit non-conforme ou d’erreur de Produit) - au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné.

L’ACHETEUR recevra son remboursement par le PRESTATAIRE DES SERVICES DE PAIEMENT de FIJOA selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.

L’ACHETEUR devra retourner le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par FIJOA. [RD11] En cas de perte du Produit dès lors que l’ACHETEUR n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée, ni le VENDEUR ni FIJOA ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.

Référencements et critères de classement des vendeurs

Classement des offres

Critères de classement sur les pages de résultats produits

Sur les pages de catégories, les produits proposés sont classés par défaut selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes en quantités vendues, le taux de disponibilité des produits, ainsi que sur des variables éventuelles liées à la navigation des clients.

Sur les pages de résultats de recherche, les produits proposés sont classés par défaut selon leur pertinence au regard de la recherche effectuée par l’utilisateur ainsi que de la performance commerciale des produits.

Sur ces deux types de pages, l’utilisateur a la possibilité de modifier le classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent :

• Nouveauté : du plus récent au plus ancien

• Prix croissant : du – cher au + cher

• Prix décroissant : du + cher au – cher[RD12] 

En période d’offre commerciale, les produits en promotion sont signalés par un prix de référence barré, un prix de vente promotionnel, et le taux de remise appliqué (ratio prix de référence barré / prix de vente promotionnel). Le pourcentage de réduction indiqué sur la pastille de remise est arrondi à la dizaine inférieure. Les produits en promotion peuvent apparaître en haut du classement des produits pendant la durée de l’offre commerciale.

Critères de classement des offres des vendeurs Marketplace visibles sur les fiches produits[RD13] 

L’utilisation de la Marketplace par les vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans un contrat de services conclu entre FIJOA et le VENDEUR. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des vendeurs.

Référencement

FIJOA a sélectionné les vendeurs présents sur la Marketplace, selon les critères non limitatifs suivants :

• Des vendeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement immatriculée et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux

• Complémentarité des Produits avec le catalogue Produits FIJOA

• Origine géographique des VENDEURS et des Produits et services

Les relations commerciales entre les vendeurs et FIJOA sont régies par les conditions générales d’utilisation vendeurs (« CGU VENDEURS »). 

Préalablement à tout référencement par FIJOA sur la Marketplace, chaque vendeur est tenu d’accepter les CGU VENDEURS.

Déréférencement

Les offres d’un vendeur sont déréférencées de la Marketplace lorsque celui-ci ferme son compte vendeur. Les vendeurs peuvent également déréférencer des produits à leur convenance.

FIJOA se réserve le droit de déréférencer tout ou partie du catalogue produits du VENDEUR pour tout motif lié à la non-exécution des CGU VENDEURS et, sans que cette liste soit limitative : 

-       Si le vendeur ne respecte pas les réglementations en vigueur, en particulier en droit de la consommation et droit de l’environnement

-       En cas de suspicion de non-conformité des Produits ;

-       En cas de propos injurieux ou d’atteinte aux droits d’un tiers ;

-       Si FIJOA suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du compte du vendeur ;

-       En cas de suspicion de fraude blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.

Services après-vente / Réclamations / Litiges

Les éventuels litiges concernant un Produit seront réglés entre l’ACHETEUR et le VENDEUR par l’intermédiaire de FIJOA.

Toute demande ou réclamation de la part d’un ACHETEUR relative à un Produit commandé (Produit endommagé, Produit non conforme à la commande, Produits manquants etc.) sera traitée par FIJOA pour le compte du VENDEUR.

Elle devra être effectuée via l’interface dédiée du compte utilisateur ou en adressant directement un message comportant le numéro de commande au service client FIJOA.

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Dans ce cadre, les ACHETEURS ayant acheté un ou des Produit(s) sur la Marketplace pourront recourir à la médiation via la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) par le biais de ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/. 

Après démarche préalable écrite de l’ACHETEUR vis-à-vis du VENDEUR, le médiateur de la FEVAD peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un Produit sur la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti. [RD14] 

Garantie des produits

Tous les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

L’ACHETEUR est informé que le VENDEUR du Produit est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. Pour la mise en œuvre de ces garanties, l’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR par l’intermédiaire de FIJOA.

L’ACHETEUR dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d'occasion pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.

Par ailleurs, l’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le VENDEUR.

Responsabilité

Le VENDEUR assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la Marketplace, y compris les informations relatives à ces Produits, la conformité des Produits, l’adaptation des Produits aux usages auxquels l’ACHETEUR les destine, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

FIJOA décline ainsi toute responsabilité à cet égard. FIJOA est seulement un intermédiaire qui assure la mise en relation entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

Le VENDEUR traitera les réclamations relatives aux Produits qui lui sont transmises par FIJOA. 

La responsabilité de FIJOA ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou résultant de l’interruption des services, y compris des pannes de systèmes ou autres interruptions pouvant avoir un impact sur le traitement d’une commande ou d’une transaction.

Contenus illicites ou litigieux

FIJOA se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site de la Marketplace. 

Les ACHETEURS sont invités à informer FIJOA de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant le service clients.

Nullité partielle

La nullité en tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ACHETEURS, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

Loi applicable

Les présentes CGU ACHETEURS sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.[RD15] 

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